TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 janvier et 12 septembre 2025, Mme A... C... et Mme B... D..., représentée par Me Moukoko, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler l'arrêté n° PC 034 239 22 00037 du 9 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-André-de-Sangonis a délivré un permis de construire à la SCI Le Clos Saint-André en vue de la réalisation de 3 villas avec garages sur un terrain sis 15 Faubourg Sangonis ; 
 
  2°) de condamner la commune de Saint-André-de-Sangonis à lui verser la somme de   1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2025, la commune de Saint-André-de-Sangonis, représentée par la SELARL Chatel & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, Mme C... et Mme D... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, Mme C... et Mme D... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
              3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-André-de-Sangonis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme C... et Mme D.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-André-de-Sangonis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et Mme B... D..., à la SCI Le Clos Saint-André et à la commune de Saint-André-de-Sangonis. 
 
Fait à Montpellier, le 4 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
S. Encontre 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Montpellier, le 5 décembre 2025 
 
La greffière, 
 
 
L. Rocher