TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B E et M. C A demandent au tribunal de décharger M. A de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison de locaux situés à Hérouville-Saint-Clair (Calvados). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un avis du 27 mars 2025, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme E et M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, première dénommée pour les requérants, et au directeur départemental des finances publiques du calvados. 
 Fait à Caen, le 10 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost