TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. B C A, représenté par Me Rosin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui renouveler son certificat de résidence algérien valable 10 ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable 10 ans, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, d'enjoindre à ce même préfet de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail le temps de ce réexamen, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, M. C A, représenté par Me Rosin, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D'une part, par un mémoire enregistré le 4 février 2025, M. C A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à M. C A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de M. C A.
Article 2 : L'État versera à M. C A une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 25 mars 2025.
La Présidente de la 4ème chambre
N. Mullié
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2500224