TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2025, M. B doit être regardé comme contestant la mise en demeure de reprendre ses fonctions dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit jours suivant la date de réception du courrier du directeur régional des finances publiques de la Martinique du 4 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. La mise en demeure de reprendre ses fonctions est une mesure préalable à la radiation des cadres qui ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir. Dès lors, la requête de                       M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation. Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Schœlcher, le 17 avril 2025.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500226