TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2025 et le 14 février 2025, la préfète des Deux-Sèvres défère au tribunal l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Verruyes a réglementé les opérations de pêche sur le plan d'eau communal du prieuré Saint-Martin. 
 Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 11, 14 et 18 février 2025, la commune de Verruyes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en intervention, enregistrés le 14 et le 17 février 2025, le syndicat de valorisation et de promotion des étangs et milieux aquatiques en Poitou-Charentes Vendée déclare venir au soutien des conclusions présentées par la commune de Verruyes. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 18 février 2025, le comité de défense du plan d'eau de Verruyes déclare venir au soutien des conclusions présentées par la commune de Verruyes. 
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, la préfète des Deux-Sèvres déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de la préfète des Deux-Sèvres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète des Deux-Sèvres.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Deux-Sèvres, à la commune de Verruyes, au syndicat de valorisation et de promotion des étangs et milieux aquatiques en Poitou-Charentes Vendée et au comité de défense du plan d'eau de Verruyes. 
 Fait à Poitiers, le 29 avril 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 I. LE BRIS 
 La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 Signé 
 D. MADRANGE