TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2500230_20250910
- Date
- 10 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, la SELAS Pharmacie des Carmes, représentée par la Selarl d'avocats Sapone - Blaesi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2024 de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d'Azur portant attribution de la licence de transfert de la Selarl Pharmacie des Jardins dans la commune de Pertuis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d'Azur conclut au rejet de la requête Par un acte, enregistré le 2 septembre 2025, la SELAS Pharmacie des Carmes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 2 septembre, la SELAS Pharmacie des Carmes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500230 de la SELAS Pharmacie des Carmes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELAS Pharmacie des Carmes, à l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d'Azur et à Selarl Pharmacie des Jardins. Fait à Nîmes, le 10 septembre 2025. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2500230
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3010 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2500230_20250910
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 septembre 2025
Référence
ORTA_2500230_20250910
Données disponibles
- Texte intégral