TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. A C, représenté par Me Seube, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Guyane a émis à son encontre une interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de l'autoriser à embarquer afin de pouvoir voyager vers l'Hexagone ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'atteinte portée à la liberté d'aller et venir et à l'urgence qu'il y a à mettre fin à cette mesure d'interdiction de prendre un avion qui l'empêche de retourner dans l'Hexagone ; 
 - cet arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir qui est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen ; 
 - cette mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la CEDH ; 
 - l'absence d'indications des raisons du contrôle dans l'arrêté attaqué présente un caractère discriminatoire et inégalitaire contraire à la DDHC de 1789 et des libertés fondamentales ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral du fait de l'impossibilité de vérifier la qualité de l'agent notifiant, outre la signature par tampon encreur concernant le préfet de la Guyane. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - le code de l'aviation civile ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des transports ; 
 - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique en présence de 
 Mme Delmestre-Galpé, greffière, 
 -  le rapport de M. Guiserix, juge des référés, 
 - les observations de Me Seube, pour M. C ; 
 - les observations de M. B, pour le préfet de la Guyane. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, né le 21 décembre 2000, de nationalité française, a été interpellé et placé en garde à vue à l'aéroport Félix Eboué à Matoury le 17 septembre 2024 pour transport et détention de stupéfiants. Le 10 février 2025, M. C a été condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une peine complémentaire d'interdiction de séjour à l'aéroport Félix Eboué à Matoury pour une durée de 5 ans. Alors qu'il souhaitait se rendre à Paris, le 11 février 2025, M. C a fait l'objet d'un contrôle administratif dans le cadre des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants entre la Guyane et l'Hexagone. À la suite de ce contrôle administratif exercé par les services de l'État de l'ensemble des passagers embarquant sur ce vol, M. C s'est soumis à un test de dépistage de produits stupéfiants qui s'est révélé positif à la cocaïne. Le même jour, le préfet a pris un arrêté interdisant à M. C d'embarquer à bord de l'aéronef à destination de Paris pour une durée de 5 jours. M. A C s'est à nouveau rendu, le 18 février 2025, à l'aéroport de Cayenne Felix Eboué afin d'embarquer à bord d'un aéronef à destination de Paris. Il a fait l'objet du même contrôle administratif que précédemment. A l'issue de celui-ci, le préfet de la Guyane a émis à son encontre un arrêté, du même jour, portant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué pour une durée de cinq jours. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Guyane a émis à son encontre une interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué et d'enjoindre au préfet de la Guyane de l'autoriser à embarquer afin de pouvoir voyager vers l'Hexagone. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. La condition d'urgence doit être appréciée au regard des effets de l'arrêté portant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef contesté sur la situation du requérant. Cette condition doit également être appréciée à la lumière du caractère préventif de l'arrêté litigieux, qui constitue une mesure de police administrative qui doit s'inscrire dans un objectif de prévention des troubles à l'ordre public et qui est édictée dans le cadre de la lutte menée contre le trafic de stupéfiants au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué. Pour que la condition d'urgence soit satisfaite, il doit, d'une part, résulter de l'instruction que le requérant présente une raison impérieuse de prendre l'avion au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué, et, d'autre part, être démontré que l'objectif de lutte contre le trafic de stupéfiants pouvait être atteint en ayant recours à des mesures moins contraignantes eu égard à celles prises par l'arrêté attaqué, pour considérer qu'elles porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir. 
 5. M. C fait notamment valoir qu'il est dans l'impossibilité de rentrer à son domicile dans le délai restant avant son inscription au fichier des personnes recherchées, compte tenu de sa condamnation récente le 10 février 2025, dès lors que l'interdiction de paraître audit aéroport, prononcée pour une durée de cinq années à titre de peine complémentaire, sera effective à compter du 22 février 2025 et qu'il souhaite pouvoir se rendre au plus vite au chevet de sa mère pour la soutenir mais également profiter de sa grand-mère paternelle, dont la fin de vie est proche, compte tenu de son état de santé extrêmement fragile. 
 6. Toutefois, alors que la condamnation infligée à l'intéressé rend élevée la probabilité qu'il se livre à un transport de stupéfiant, probabilité renforcée par le contrôle administratif dont il a fait l'objet le 18 février dernier, que l'opération de sa mère, dont il fait état, était programmée, qu'il a pris un billet d'avion retour dans le sens Paris-Cayenne pour le 11 mars prochain et qu'il est constant qu'il pourra, après le 21 février, solliciter l'autorisation du juge d'application des peines pour se rendre dans l'Hexagone, M. C, ne fait état, à la date de la présente ordonnance, d'aucune circonstance de nature à justifier l'urgence à ce que le juge des référés fasse usage à très brefs délais des pouvoirs qu'il détient afin de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 février 2025. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C, ne peut, en l'état de l'instruction, qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Guyane.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 21 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. Guiserix 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
  Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPE