TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 9 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2500234_20250509
- Date
- 9 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le maire de la commune de Lamayou a délivré à la SCEA Fontarrabie un permis de construire en vue de l'édification d'un hangar agricole. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Copie en sera adressée à la commune de Lamayou. Fait à Pau, le 9 mai 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 mai 2025
Référence
ORTA_2500234_20250509
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel