TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 22 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. A , représenté par Me Riviere, demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en centre de rétention administrative ; 
 - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention relative au statut des apatrides ; 
 - en cas de renvoi dans son pays d'origine, préalablement à l'audience, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'arrêté en litige ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une quelconque liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique en présence de Mme Delmestre-Galpé greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. C; 
 - les observations de Me Rivière, représentant M. A, et de M. D, représentant le préfet de la Guyane ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant surinamais, né le 10 avril 1973 à Paramaribo (Suriname), est entré en France en 2002, selon ses déclarations. Par un arrêté du 19 février 2025, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". 
 4. En l'espèce, M A, ressortissant surinamais, soutient que l'arrêté en litige lui porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale dès lors qu'il est entré sur le territoire français en 2002, qu'il a un enfant de nationalité française, des problèmes de santé et qu'il est très proche de sa cousine de nationalité française qui est sa seule famille. Toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il se serait maintenu sur le territoire français depuis 2002, la pièce produite la plus ancienne datant de 2016, ni qu'il aurait des liens avec l'enfant français qui serait parti dans l'Hexagone avec sa mère. En outre, l'intéressé, qui se déclare célibataire et sans enfant à charge, ne justifie ni de ses problèmes de santé, ni  d'aucun élément d'intégration dans le tissu économique et social français. Dans ces conditions, M. A n'établit pas l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale. Enfin, aucune atteinte au droit au recours effectif n'est caractérisée dans la présente instance. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Copie pour information sera adressée à la CIMADE et au service territorial de la police aux frontières. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 22 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. C        
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
  Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPE