TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 22 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. D, représenté par Me Riviere, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 8 février 2025 et des décisions afférentes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui remettre une convocation au GUDA dans un délai de 10 jours afin de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient, d'une part, que l'urgence est caractérisée par son assignation à résidence et l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son statut de demandeur d'asile dès lors qu'il a le droit de demeurer pendant l'examen de sa demande d'asile, principe général de droit à valeur constitutionnelle et qu'il est porté atteinte à son droit d'asile du fait des délais excessifs d'enregistrement appliqués par la préfecture de Guyane ; en cas de renvoi préalable à l'audience, il serait porté atteinte à son droit à un recours effectif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions à fin d'injonction sous astreinte et à celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a abrogé l'OQTF par un arrêté du 20 février 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Delmestre-Galpé, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : 
 -  les observations de Me Rivière pour le requérant ; 
 - les observations de M. C pour le préfet ; 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. M. D, ressortissant dominicain né le 22 juin 1984 a fait l'objet d'un arrêté du 8 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et l'interdisant de séjour sur le territoire pour une durée de deux ans et placé par une décision du même jour au centre de rétention administrative, puis assigné à résidence par décision judiciaire du 12 février 2025. 
 3. D'une part, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulières prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très brefs délais les mesures de sauvegarde nécessaires. En l'espèce, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure portant obligation de quitter le territoire français est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de cette décision. 
 4. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande et, le cas échéant, jusqu'à ce que le juge compétent se soit prononcé sur la légalité de ce refus. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. D a, le 14 février 2025, entamé les démarches afin de déposer une demande d'asile auprès de la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) et a reçu une convocation pour l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique asile de la préfecture de la Guyane le 7 décembre 2026.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. Au vu de ces éléments, le préfet de la Guyane a pris un nouvel arrêté le 20 février 2025 pour abroger l'arrêté du 8 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et l'interdisant de séjour sur le territoire pour une durée de deux ans, qui a été communiqué au requérant avant l'audience. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de suspension de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, donc, plus lieu d'y statuer et l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie. 
 Sur les conclusions tendant à ce qu'il lui soit remis une convocation au GUDA : 
 7.  M. D fait valoir que le délai, supérieur à un an et demi, qui lui est opposé pour faire enregistrer sa demande d'asile, ne lui permet pas de voir sa demande d'asile examinée dans un délai raisonnable. Ainsi, le requérant justifie d'une situation d'urgence particulière au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Guyane, qui ne défend pas sur ce point, n'a pas placé l'intéressé en mesure de voir sa demande d'asile examinée dans un délai raisonnable. Il s'ensuit, dès lors, qu'il y a urgence à faire cesser cette atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et d'enjoindre au préfet de la Guyane, à qui il appartient de procéder à l'enregistrement des demandes d'asile dans les délais prévus par l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enregistrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, la demande d'asile présentée par le requérant. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 9. Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de condamner l'Etat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à payer à son conseil, Me Rivière, la somme de 800 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par M. D. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane d'enregistrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, la demande d'asile présentée par M. D. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Rivière, sur le fondement des articles 37 de la loi du 
 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Me Rivière et au préfet de la Guyane. 
 Copie sera adressée pour information à la "Cimade" et au service territorial de police aux frontières. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
  Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPE