TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme contestant le prix de vente d'un terrain acquis par la commune de Magland sur le fondement de l'article 1674 du code civil. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La requête de Mme A tend à contester le prix de vente d'un terrain acquis par la commune de Magland sur le fondement de l'article 1674 du code civil. Toutefois, l'acquisition par contrat du terrain par la commune de Magland, quand bien même il ferait suite à une procédure de préemption, constitue un acte de droit privé qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaitre. Par suite, la requête de Mme A est portée devant une juridiction incompétente et doit être rejetée par ordonnance sur le fondement du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée pour information à la commune de Magland. 
 Fait à Grenoble, le 21 janvier 2025. 
 Le président, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.