TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, la commune de Nordhouse, représentée par la SELARL SOLER & COUTEAUX, demande au tribunal d’annuler l’arrêté 13 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prescrit la réalisation de fouille archéologique préventive rue Pfaulmengarten/rue Nicolas Antoine Kim. 
 
Par un courrier en date du 5 novembre 2025, adressé au moyen de l’application Télérecours, la commune de Nordhouse a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de 30 jours, le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réception d’une confirmation, elle serait réputée s’en être désistée. 
 
Par un acte, enregistré le 1er décembre 2025, la commune de Nordhouse déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à M. Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 1er décembre 2025, la commune de Nordhouse déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Nordhouse. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nordhouse et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 10 décembre 2025. 
 
 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
Par délégation le magistrat rapporteur, 
 
 
 
 
 
 
 
 
L. Boutot 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,