TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé a quitté le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans ; 
 2°) d'annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône l'a assigné à résidence à son domicilie 4 rue Burais à Villeurbanne (69100), pour une durée de quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter les lundis et jeudis à la direction zonale de la police aux frontières. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ". 
 3. Par un arrêté du 24 janvier 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans. Par un arrêté du 24 janvier 2025, la préfète du Rhône a assigné à résidence M. A au 4 rue Burais à Villeurbanne (69100). Dès lors à la date d'introduction de la requête, le 30 janvier 2025, M. A était assigné dans le département du Rhône. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 922-4 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Lyon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 31 janvier 2025. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme et à la préfète du Rhône, en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500250cp