TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme C... A... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer une remise gracieuse de la dette d’aides personnelles au logement de sa sœur Mme D... A.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
Par sa requête, Mme A... demande une remise gracieuse de la dette de sa sœur. Dès lors qu’elle n’est pas la redevable de la dette et qu’elle ne produit aucune pièce de nature qu’elle aurait la qualité pour agir pour sa sœur Mme Teresa A..., elle ne justifie pas d’un intérêt ni d’une qualité pour agir. Par suite, la requête est irrecevable pour ce motif. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... 
 
 
Fait à Nice, le 4 mars 2025. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
 
G. Sorin 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière,