TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme contestant le montant des charges de copropriété réglées à son bailleur social la société Advivo.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La requête de M. B tend à contester le montant des charges de copropriété réglées à son bailleur social la société Advivo. Toutefois, le contrat de location d'un logement auprès d'un bailleur social a la nature d'un contrat de droit privé. Par suite, les litiges découlant de ces relations contractuelles, notamment ceux relatifs au paiement des charges de copropriété, ne ressortent pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête est portée devant une juridiction incompétente et doit être rejetée par ordonnance sur le fondement du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 21 janvier 2025. 
 Le président, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.