TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. B A, représenté par Me Riviere, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la préfecture de la Guyane en date du 12 février 2025 portant assignation à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de mettre immédiatement fin à la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet et de lui délivrer une attestation de demande d'asile au titre de l'article L.521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant fait valoir que : 
 - la condition d'urgence est remplie en raison des restrictions apportées à la liberté d'aller et venir et au droit d'asile ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; 
 - en effet, alors que son placement en rétention a été abrogé et qu'il a été assigné à résidence par la préfecture, il n'a reçu aucune attestation de demande d'asile ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; 
 - en effet, alors qu'il a déposé sa demande d'asile, il a droit au maintien sur le territoire le temps de l'examen de sa demande et en peut être assigné à résidence mais doit bénéficier de la liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le Préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Guiserix, juge des référés, en présence de Mme Prosper, greffière d'audience ; 
 - les observations de Me Rivière, représentant M. A, qui demande également la suspension de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 21 janvier 2025 ; 
 - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". 
 4. M. A est un ressortissant haïtien né en 1992 à Port-au-Prince. L'intéressé a fait l'objet, le 21 janvier 2025, d'une interpellation, sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale, pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt. Par deux arrêtés du même jour, le préfet de la Guyane l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a, d'autre part, placé en rétention administrative. Après avoir été hospitalisé d'office du 24 janvier 2025 au 7 février 2025, le préfet a pris un nouvel arrêté, le plaçant en rétention. Il l'a également maintenu en rétention administrative en application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 février 2025, l'arrêté précité a été abrogé et M. A a été assigné à résidence. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision de la préfecture de la Guyane en date du 12 février 2025 portant assignation à résidence et la suspension de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 
 5. L'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulières prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très brefs délais les mesures de sauvegarde nécessaires. En l'espèce, le requérant fait valoir que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est demandeur d'asile, dépourvu de toute attestation en ce sens, sous le coup d'une obligation de quitter le territoire et assigné à résidence.  
 6. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Si ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Alors qu'il résulte de l'instruction que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides va statuer en procédure accélérée, il résulte des dispositions précitées qu'en application des dispositions l'article L. 541-3 du même code, l'étranger qui se trouve dans cette situation bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dès lors qu'aucune mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant la notification de cette décision. 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A, qui fait état de troubles psychiatriques importants qui ont nécessité son isolement au centre de rétention administrative, a pu déposer pendant sa rétention, le 12 février 2025, une demande d'asile, laquelle a été transmise à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qu'ainsi aucune mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'asile. Par suite et eu égard aux effets d'une assignation à résidence et à la situation de l'intéressé, il résulte de ce qui vient d'être exposé que le requérant n'établit pas l'urgence de sa demande au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 8. Dès lors, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 25 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. PROSPER