TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 7 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis pour attribution au tribunal administratif de Melun la requête de M. B... A... C... enregistrée le 2 janvier 2025 sous le n° 2500005 au tribunal administratif de Nantes. 
 
Par cette requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. A... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l’échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que, par une décision du 10 février 2025, il a abrogé la décision attaquée et rouvert l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire de M. A... C....  
 
Par un courrier du 6 mars 2025, le tribunal a invité M. A... C... à confirmer sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, M. A... C... déclare se désister de l’instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « …les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance :  / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, M. A... C... a déclaré se désister la présente requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
 
Fait à Melun, le 1er octobre 2025.  
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
Signé : I. Gougot 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,