TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2500252_20250616
- Date
- 16 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Atelier 2a+, représentée par Me Bazelaire de Lesseux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 23 octobre 2024 à son encontre par la mairie de Villeparisis d'un montant de 29 395,27 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, la SARL Atelier 2a+, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, la SARL Atelier 2a+ a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Atelier 2a+. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Atelier 2a+. Fait à Melun, le 16 juin 2025. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 juin 2025
Référence
ORTA_2500252_20250616
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel