TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2025, Mme A B, représentée par Me Pierré, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, a rejeté la demande de communication de son dossier ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;
3°) de juger le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, entièrement responsable des préjudices causés à Mme A B ;
4°) de condamner le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à indemniser Mme A B à hauteur d'une somme de 6 000 euros pour son préjudice moral, à hauteur d'une somme de 4 000 euros pour les préjudices résultant des démarches effectuées pour avoir accès à son dossier et à une somme de 10 000 euros pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024 ;
5°) d'enjoindre au centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, de communiquer à Mme A B son dossier administratif et médical, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
6°) de mettre à la charge du centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2500252.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer, pris en son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, déclare accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, Mme A B déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer.
Fait à Limoges, le 3 juillet 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles en ce qui la concerne ou à tous
commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
jb