TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M. B A demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa libération. 
 Il soutient que : 
 - il a été transféré de la maison d'arrêt de Rochefort au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne le 9 janvier 2025 et a passé dix-neuf jours au quartier dédié aux arrivants, privé de travail, de sport, d'accès à France Travail, etc. ; 
 - il a été ensuite placé dans une cellule à l'état délabré, dont la fenêtre est cassée, les murs tâchés, la bouche d'aération bouchée, avec deux autres détenus ;  
 - il est sans ressource ; 
 - il n'a pas eu le droit à des vêtements ; 
 - son transfert le prive de permissions, faute de moyens financiers suffisants ; 
 - son projet professionnel de chauffeur de bus est également compromis par son transfert ; 
 - il n'a pas eu les moyens d'envoyer du courrier ; 
 - il doit régler 1 500 euros de frais par mois ; 
 - les repas sont principalement végétariens ; 
 - il n'a eu qu'un seul rendez-vous médical en deux mois malgré ses nombreuses demandes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bréjeon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 
 3. Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ".  
 4. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie et à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant, ainsi qu'à préserver, dans le cadre des contraintes inhérentes à la détention, leur droit au respect de leur vie privée et familiale, afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constituant des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes détenues ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, ou lorsque le fonctionnement d'un établissement pénitentiaire ou des mesures particulières prises à l'égard de détenus affectent, de manière caractérisée, leur droit au respect de la vie privée et familiale dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un très bref délai, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser les atteintes ainsi constatées. 
 6.  Au soutien de sa requête, M. A expose qu'il a été transféré de la maison d'arrêt de Rochefort au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne le 9 janvier 2025 et a passé, à la suite de ce transfert, dix-neuf jours au quartier dédié aux arrivants, privé de travail, de sport et d'accès à France Travail. Il expose avoir ensuite été placé avec deux autres détenus dans une cellule, à l'état délabré, avec une fenêtre cassée, les murs tâchés et la bouche d'aération bouchée, qu'il est dépourvu de ressources, n'a pas été en mesure d'obtenir des vêtements par le biais de la Croix Rouge, qu'il n'est pas en mesure, manque de moyens suffisants, de prendre des permissions, que son projet professionnel de chauffeur de bus est également compromis par son transfert, qu'il n'a pas eu les moyens d'envoyer du courrier, qu'il doit régler 1 500 euros de frais par mois à la SPA pour ses chiens et que les repas sont majoritairement végétariens. Enfin, il fait valoir qu'il a un rendez-vous médical prévu le 2 avril 2025 à La Rochelle, sans savoir s'il sera en mesure de l'honorer, et qu'il n'a obtenu qu'un seul rendez-vous malgré ses demandes répétées pour rencontrer des médecins spécialistes. Pour tous ces motifs, il demande sa libération.  
 7. D'une part, la demande de libération de M. A, qui ne se rattache pas au fonctionnement administratif du service pénitentiaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. D'autre part, à supposer que M. A ait entendu demander au juge des référés d'enjoindre au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne de prendre des mesures de nature à assurer des conditions de détention dignes, il n'établit pas, par l'exposé des faits repris au point précédent, l'existence de circonstances susceptibles de caractériser l'existence d'une situation d'urgence particulière au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui rendrait nécessaire l'intervention d'une décision du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, par application de l'article L. 522-3 de ce code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Poitiers, le 4 février 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 R. BRÉJEON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. MADRANGE