TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme France (CDH-France), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la direction générale du centre hospitalier du Gers sur la demande de communication de divers documents administratifs ;  
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui communiquer les documents sollicités, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme France déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()  peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme France et au centre hospitalier du Gers.  
 Fait à Pau, le 11 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J-C PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,