TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle la commission du recours de l’invalidité a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le service des pensions et des risques professionnels a rejeté sa demande tendant à l’octroi d’une pension militaire d’invalidité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
2. Dans sa requête introductive d’instance, M. A... se borne à affirmer qu’il est « en profond désaccord avec l’évaluation du médecin conseil chargé des pensions militaires d’invalidité qui va à l’encontre de l’évaluation du médecin expert seul à [l’] avoir vu et [lui] ayant attribué 10% d’invalidité ». Ce faisant, alors en outre qu’il ne produit même pas l’avis du médecin expert auquel il fait référence, il n’assortit pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre des armées et des anciens combattants.  
 
 
Fait à Lille, le 16 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,