TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 9 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2500268_20250709
- Date
- 9 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025 et régularisée le 3 avril 2025, la SARL GEODE doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la caisse des écoles de Sainte-Suzanne à lui régler les sommes dues au titre des factures impayées dans le cadre du contrat de maintenance et d'entretien d'une imprimante. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, la caisse des écoles de Sainte-Suzanne indique que les factures ont été mandatées et réglées. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, la SARL GEODE a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1o Donner acte des désistements () ".2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, la société GEODE a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GEODE. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL GEODE et à la caisse des écoles de Sainte-Suzanne. Fait à Saint-Denis, le 9 juillet 2025. La présidente de la 2ème chambre A. BLIN La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 juillet 2025
Référence
ORTA_2500268_20250709
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel