TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme I C, Mme H C, M. B C, M. F C et M. A C, en qualité d'épouse et d'enfants de M. E C, représentés par Me Gelabale, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) a décidé, d'une part, de limiter ou d'arrêter le traitement de M. E C, d'autre part, de ne mettre en œuvre aucun soin thérapeutique en cas de complication dans la suite d'une décision prise d'extubation ;  
 2°) d'enjoindre au CHUG de rétablir les soins ou de mettre en œuvre tous les soins et les moyens nécessaires pour assurer le maintien en vie de M. E C et une reprise suffisante de ses fonctions vitales ;  
 3°) d'enjoindre au CHUG d'effecteur les actes nécessaires au transfert de M. E C dans un autre hôpital choisi par la famille, dans les conditions optimales ;  
 4°) de prescrire une expertise médicale aux fins de décrire l'état clinique de M. E C, son évolution depuis sa prise en charge par les pompiers et le SAMU le 9 février 2025, puis son hospitalisation en service réanimation le même jour ; de se prononcer sur le pronostic clinique, la nécessité de mettre en œuvre telles actions thérapeutiques et sur le protocole médical ; de fixer les conditions médicales nécessaires au transfert du patient vers l'hôpital de La Pitié Salpetrière ;  
 5°) de mette à la charge du CHUG, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il y a urgence à statuer dans la mesure où la décision de limiter ou d'arrêter le traitement de M. E C fait courir un danger grave et imminent pour sa vie ; en effet, malgré les recommandations du docteur G, cardiologue de famille, qui préconise de poursuivre le traitement par la réalisation d'une transfusion sanguine de culots globulaires afin d'assurer ses fonctions vitales, et alors que le patient présentait une infection nouvelle qui n'avait pas fait l'objet de recherche, le CHUG s'obstine à vouloir procéder à une extubation sans envisager de rééducation postérieure et à maintenir sa décision de limiter ou d'arrêter le traitement de M. E C ;  
 - la décision du CHUG porte atteinte au droit à la vie de M. E C et à son droit à recevoir les traitements et soins appropriés à son état de santé ; le patient ne bénéficie pas des soins adaptés et doit subir la décision de limitation ou d'arrêt du traitement, sans  que le CHUG n'ait respecté la procédure pour prendre la décision contestée en connaissance des dispositions du code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-5-1 et R.4127-37-2, dans la mesure où aucun médecin n'a été désigné comme étant en charge du patient, sa famille n'a pas été consultée, la procédure collégiale n'a pas été engagée, la décision n'est pas motivée et n'est pas justifiée ;  
 - même en cas de suspension de la décision attaquée, une expertise apparait nécessaire pour faire cesser la menace que font courir des soins inadaptés à la vie du patient ; de la même façon, un transfert du patient vers l'hôpital La Pitié Salpetrière est nécessaire.  
 Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, représenté par Me Cilirie, conclut au rejet de la requête et indique ne pas s'opposer à une expertise médicale. 
 Il soutient que : 
 -la décision prise le 25 février 2025 de limiter ou d'arrêter le traitement de M. E C est médicalement justifiée dans la mesure où la poursuite des thérapeutiques ne saurait améliorer les perspectives d'évolution de l'état du patient et apparait inutile et comme résultant d'une obstination déraisonnable. Elle a été prise en tenant compte du pronostic neurologique grave qui serait aggravé par une hypoxémie importante ou un état de choc ; par ailleurs aucune extubation n'a été décidée à la date du 1er mars 2025 et tous les traitements ont été poursuivis, aucun traitement n'a été arrêté, ni aucun moyen de réanimation nécessaire au patient ;  
 - elle a été régulièrement prise, dans la mesure où elle a été précédée de la prise en compte du témoignage de la famille sur les volontés du patient ; la procédure collégiale a été respectée et s'il est vrai que le scanner du 18 février 2025 ne saurait suffire à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement, cet examen s'est accompagné de celui clinique du patient.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
   
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a décidé que la nature de l'affaire justifiait qu'elle soit jugée, en application du dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation composée de trois juges des référés et a désigné M. Santoni, vice-président, M. Sabatier-Raffin, premier conseiller, et Mme Créantor, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 17 mars 2025 tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Santoni, juge des référés ; 
 - les observations de Me Gelabale, représentant les consorts C qui maintiennent leurs conclusions et moyens, qu'ils précisent en affirmant notamment que la décision de limiter ou d'arrêter le traitement de M. E C n'est pas médicalement justifiée ; en effet alors que le patient réagit à leurs sollicitations par le regard et un serrement de main et cela devant certains personnels médicaux qui n'hésitent pas à parler de " miracle ", l'unique scanner effectué le 18 février et le simple examen clinique, ne permettent pas de considérer que l'état de santé de M. E C ne doit pas imposer de nouveaux examens et d'autres soins adaptés ; au demeurant il ne peut raisonnablement être décidé de ne rien faire en cas d'extubation qui verrait l'état du patient se dégrader. De plus, l'IRM réalisée le 12 mars 2025, soit après la décision contestée, dont le compte rendu d'analyse n'est à ce jour même pas connu, et décidé à la demande de l'hôpital de La Pitié Salpêtrière dans le seul cadre d'un éventuel transfert du patient, ne peut davantage suffire à justifier la décision en litige ; Enfin, cette décision a méconnu la procédure en méconnaissance des dispositions de l'article R.4127-37-2 du code de la santé publique. 
 - les observations de Me Cilirie, représentant le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, qui maintient ses conclusions et moyens. Il précise en outre, que la décision prise le 25 février 2025 de limiter ou d'arrêter le traitement de M. E C est médicalement justifiée par les résultats du scanner réalisé le 18 février 2025, mais aussi de l'examen clinique du patient et de l'avis du docteur D, neurologue, établi le 21 février 2025 et qui constate un pronostic fonctionnel neurologique très réservé ; la décision prise ne consiste pas en un arrêt du traitement mais en une limitation raisonnée des soins, qui tient compte de l'état de santé du patient et de la nécessité de ne pas recourir à des traitements qui révèleraient d'une obstination déraisonnable ; il a donc été décidé de ne pas faire d'examen supplémentaire, hormis l'IRM réalisée le 12 mars dernier, et dans l'hypothèse, qui reste seulement une option possible, d'une extubation, il est envisagé de ne pas pratiquer d'actes nouveaux ; enfin, c'est en respectant la procédure définie au code de la sante publique que la décision a été prise.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Vu les pièces nouvelles versées le 18 mars par les consorts C. 
 Vu les pièces nouvelles versées le 19 mars par le CHUG.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête les consorts C demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision prise le 25 février 2025 de limiter le traitement de leur époux et père, M. E C. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3.  En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 
 4. Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une décision, prise par un médecin sur le fondement du code de la santé publique, et conduisant à interrompre ou à ne pas entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable, dans la mesure où l'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie ; il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable ; dans cette hypothèse, le juge des référés peut, le cas échéant, après avoir suspendu à titre conservatoire l'exécution de la mesure et avant de statuer sur la requête dont il est saisi, prescrire une expertise médicale. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. Il ressort des termes de la décision du 25 février 2025, qu'une décision de limitations des traitements prodigués à M. E C a été prise ; cette décision de limitations ciblées, qui inclut la limitation restreinte au massage cardiaque externe et l'absence de traitement d'une défaillance d'organe (ventilation, EER, amines) est exécutoire. Les requérants justifient ainsi d'une situation d'urgence, qui n'est d'ailleurs pas contestée par le centre hospitalier. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. Pour justifier leur demande tendant à ce que le juge des référés enjoigne au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe de suspendre l'exécution de la décision du 25 février 2025 de limitation ciblées des traitements prodigués à M. E C, les requérants font valoir qu'une atteinte grave et manifestement illégale a été portée à la liberté fondamentale que constitue le droit à la vie de leur époux et père. Il revient au juge des référés, saisi de cette contestation, de s'assurer, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, qu'ont été respectées les conditions mises par la loi pour que puisse être prise une telle décision limitant un traitement dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable. 
 7. Il est nécessaire, pour que le juge des référés puisse procéder à cette appréciation, qu'il dispose des informations les plus complètes, notamment sur l'état de santé de la personne concernée ; en l'état des éléments versés dans le cadre de l'instruction, de nombreuses incertitudes demeurent sur les séquelles dont est atteint le patient, notamment sur ses capacités à bouger ses membres et à répondre aux sollicitations du corps médical, son état actuel, ses souffrances actuelles et à venir, son éventuelle autonomie respiratoire en cas d'extubation et de défaillance d'organe et sur les perspectives d'évolution de sa situation. 
 8. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, il est nécessaire, avant que le juge des référés ne statue, de suspendre à titre conservatoire l'exécution de la décision du 25 février 2025, et d'ordonner une expertise médicale, confiée un praticien en neurochirurgie, aux fins de se prononcer, de façon indépendante, après avoir, en présence de sa famille, examiné le patient, rencontré l'équipe médicale et le personnel soignant chargé de M. E C et pris connaissance de l'ensemble de son dossier médical, sur l'état actuel du patient et de donner au juge des référés toutes indications utiles, en l'état de la science, sur les perspectives d'évolution selon les thérapeutiques actives mises ou à mettre en œuvre qu'ils pourraient connaître. 
 9. Il y a lieu, en conséquence, de prescrire une expertise confiée à un médecin spécialiste en neurochirurgie, qui sera désigné par le président du tribunal et qui sera, au besoin, accompagné d'un sapiteur spécialiste en anesthésie réanimation : 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les conclusions, à ce titre, sont réservées jusqu'à ce qu'il soit statué sur les conclusions principales des requérants ; 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Avant de statuer sur la requête, il sera procédé à une expertise confiée à un médecin spécialiste en neurochirurgie, aidé si besoin d'un sapiteur spécialiste en anesthésie-réanimation, désigné par le président du tribunal, avec pour mission, dans un délai d'un mois à compter de sa désignation : 
 - de décrire l'état clinique actuel de M. E C et son évolution depuis son hospitalisation au CHU de la Guadeloupe et, en particulier, de déterminer son niveau de souffrance, au besoin en faisant procéder à des examens complémentaires sur l'état de santé du patient ; 
 - de déterminer si ce patient est en mesure de communiquer, de quelque manière que ce soit, avec son entourage ; 
 -de décrire le contenu de la limitation ciblée décidée le 25 février 2025 aux traitements de  
 M. E C ; 
 - de se prononcer sur le caractère irréversible des lésions neurologiques, sur le pronostic clinique et sur le caractère justifié de limitation ciblée de ce traitement, notamment en cas d'extubation ;   
 - si la poursuite du traitement initial s'avère nécessaire, de préciser si des examens ou interventions complémentaires doivent être mises en œuvre et, si oui, d'indiquer lesquelles, notamment l'utilité d'un transfert en métropole et si les conditions d'un tel transfert sont réunies ; 
 Article 2 : L'expert devra procéder à l'examen de M. E C, en présence d'un ou de plusieurs des requérants, membre de sa famille, rencontrer l'équipe médicale et le personnel soignant chargé du patient et prendre connaissance de l'ensemble de son dossier médical. Il pourra consulter tous documents, procéder à tous examens ou vérifications utiles et entendre toute personne compétente. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative et rendra son rapport dans un délai d'un mois à compter de leur désignation. 
 Article 3 : La décision du 25 février 2025 de limitation ciblée du traitement dont bénéficie de M. E C est suspendue dans l'attente de la décision du juge des référés qui interviendra au vu des conclusions du rapport d'expertise. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des consorts C est réservé jusqu'à la fin de l'instance. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I C, Mme H C, M. B C, M. F C et M. A C, au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe et à l'expert. 
 Fait à Basse-Terre, le 19 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 vice-président 
 Signé 
 J-L SANTONILe juge des référés 
 premier conseiller 
 Signé 
 P. SABATIER-RAFFIN 
 Le juge des référés 
 conseillère 
 Signé 
 V. CREANTOR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 Signé 
 L. LUBINO 
 N°2500269