TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. D A et  
 Mme B A demandent l'annulation de l'avis avant poursuite d'un montant de 209,55 euros émis par le lycée Mathias de Chalon-sur-Saône, correspondant à des frais de restauration pour leur fils C. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le lycée Mathias de Chalon-sur-Saône conclut au non-lieu à statuer. 
 Par lettre du 20 février 2025, M. et Mme A ont été invités, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par lettre mise à leur disposition sur l'application Télérecours le 20 février 2025 et dont ils sont réputés avoir accusé réception deux jours ouvrés plus tard, en vertu de l'article  
 R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. et Mme A ont été invités à maintenir expressément leurs conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui leur a été imparti à cet effet les intéressés n'ont pas confirmé le maintien de ces conclusions. Ils sont donc réputés s'être désistés de leur requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à  
 Mme B A et au lycée Mathias de Chalon-sur-Saône.  
 Fait à Dijon, le 2 avril 2025. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,