TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. B demande au tribunal de reporter l'audience du 12 décembre 2024 devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Fort-de-France.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire : " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. () ". 
 3. M. B demande au tribunal de reporter l'audience du 12 décembre 2024 devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Fort-de-France. Il résulte des dispositions précitées du code de l'organisation judiciaire qu'il appartient à la seule juridiction judiciaire de connaître d'une telle demande et non à la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. B, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
   
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Schœlcher, le 5 mai 2025 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500271