TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) People and Baby, représentée par Me Gilles Espegel, demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, d’annuler les quatre titres de recettes n° 2982, 2983, 2984 et 2981 émis par la commune de Carvin le 12 novembre 2024 d'un montant global de 182.885 euros relatifs à l'intéressement 2020, 2022, 2023 et à la redevance d'occupation du domaine public au titre d’une convention de délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’une structure multi-accueil dédiée à la petite enfance signée le 17 janvier 2012 et de prononcer la décharge totale de l’obligation de payer les sommes mises à la charge par ces titres de recettes ; 
 
2°) à titre subsidiaire, d’annuler ces quatre titres de recettes émis par la commune de Carvin et de prononcer la décharge totale de l’obligation de payer la somme mise à sa charge par les trois titres de recettes n° 2982, n° 2983 et n° 2984 relatifs à la mise à jour de l’intéressement et par le titre de recette n° 2981 relatif à la redevance domaniale n° 2981 dans la limite de la période couverte par la prescription extinctive ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de CARVIN la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, la société People and Baby déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements  (...) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, la société People and Baby déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la société People and Baby. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société People and Baby et à la commune de Carvin. 
 
 
Fait à Lille, le 8 janvier 2026. 
  
 
La présidente de la 8ème chambre, 
  
 
Signé 
 
S. Stefanczyk 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
  La greffière,