TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme A... D..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 février 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ; 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que :  
  
- la condition d’urgence est remplie ;  
- alors qu’elle réside continument à Mayotte depuis 2013, et est la mère de deux enfants français nés de sa relation avec M. F..., ressortissant français père de deux de ses trois enfants, l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il méconnait pareillement les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens invoqués ne peut prospérer.  
   
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 27 février 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte). 
  
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
- le rapport de M. Martin, juge des référés ;  
- les observations de Me Ratrimoarivony pour la requérante qui fait valoir que celle-ci est arrivée à Mayotte en 2014, soit plus de dix ans de vie, qu’elle a deux enfants français dont elle a la charge, que ses parents sont de nationalité française, que sa mère réside à Marseille ; 
- les observations en français de Mme D... qui indique vivre désormais séparée du père de ses enfants mais que celui-ci les voit régulièrement et participe à leur entretien ; 
- les observations de M. C... pour le préfet de Mayotte qui relève que des preuves de contribution ne sont rapportées que pour un seul enfant. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Mme D..., ressortissante comorienne née en 1996, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 25 février 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour. 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; 
 
3. En premier lieu, dès lors que Mme D... fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, elle justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
4. En second lieu, il résulte de l’instruction que la requérante est mère de trois enfants dont deux, nés en 2015 et 2020, de nationalité française, sont issus de sa relation avec M. F..., ressortissant français, travaillant comme agent territorial de la commune de Sada. Si Moinaecha Mchangama, née en 2015, réside à Marseille, il doit être regardé comme établi, eu égard aux pièces versées, que l’enfant B... Mchangama né en 2020 réside avec sa mère à M’Tsangamouji où il est scolarisé, tout comme la jeune E..., née en 2011, fille de la requérante née d’une précédente union. Il doit également être regardé comme établi au vu des pièces produites que M. F... qui réside pour sa part à Sada, participe à l’entretien et à l’éducation de B.... Dans ces conditions, compte tenu de la stabilité et de la durée du séjour sur le territoire de la requérante et de la qualité de Français de son fils B... dont il n’est pas démontré que son père s’en désintéresserait, l’arrêté en cause par lequel la requérante a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai porte une atteinte manifestement disproportionnée tant à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’à l’intérêt supérieur de cet enfant. Par suite, eu égard à l’ensemble des éléments produits à la présente instance, il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à ces libertés fondamentales et, en conséquence de suspendre l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 25 février 2025, dont au surplus il y a lieu de relever qu’il ne comporte aucun examen particulier de la situation personnelle de Mme D.... 
 
Sur les autres conclusions : 
 
5. D’une part, il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à Mme D... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa situation au regard de son droit au séjour dans le délai de deux mois.  
 
6. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme D... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 25 février 2025 du préfet de Mayotte pris à l’encontre de Mme D... portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme D..., sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder dans le délai de deux mois au réexamen de sa situation. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme D... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la procureure de la République.  
  
Fait à Mamoudzou, le 28 février 2025.  
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
L. MARTIN 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.