TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, M. D A demande au tribunal de l'indemniser au titre du préjudice moral subi et de condamner M. B C à titre personnel, à lui verser la somme de 250 000 FCFP au titre de ce préjudice. 
 M. A soutient que : 
 - l'obligation de respect du principe du contradictoire imposée par l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; 
 - le jugement du tribunal administratif n° 2200299 du 28 février 2023 n'a pas été correctement exécuté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ; 
 2.  Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif de condamner une personne privée au paiement de dommages intérêts. Par suite, la requête de M. A a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et doit, de ce fait, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. D A. 
 Fait à Papeete, le 1er juillet 2025. 
 Le président, 
 P. Devillers 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,