TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. B... A... et la société par actions simplifiée (SAS) DRAPO, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 24 décembre 2024 du silence gardé pendant deux mois par l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur leur recours administratif préalable obligatoire ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANAH, à titre principal, de verser à M. A... la subvention dite « MaPrimeRénov’» prévue par la décision d’octroi du 23 septembre 2022, soit la somme de 3 000 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de verser cette subvention à la société DRAPO, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros à verser à M. A..., ou à titre subsidiaire, à verser à la société DRAPO, au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, l’ANAH, d’une part, informe le tribunal que par une décision du 19 septembre 2025 le recours administratif préalable obligatoire de M. A... a été agréé, un dossier de régularisation a été créé et une prime d’un montant de 3 000 euros lui a été accordée par une décision rectificative du 22 septembre 2025 et, d’autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025 pour le compte de M. A... et de la SAS DRAPO n’a pas été communiqué. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
2. Le 23 septembre 2022, M. A... a obtenu le bénéfice d’une somme de 3 000 euros au titre de la subvention « MaPrimeRénov’». Le 20 novembre 2023, la subvention a été retirée par l’ANAH. Cette décision de retrait n’a pas été contestée par M. A.... Toutefois, à titre exceptionnel et dans le cadre des échanges avec la société DRAPO, son mandataire, l’ANAH a accepté par une décision du 19 septembre 2025 d’agréer le recours administratif préalable obligatoire de M. A..., formé le 29 février 2024, à l’encontre de la décision du 20 novembre 2023 de retrait de la subvention. Par une décision rectificative du 22 septembre 2025, l’ANAH a accordé à l’intéressé une prime d’un montant de 3 000 euros. L’intervention de ces décisions des 19 et 22 septembre 2025, postérieures à l’introduction de la requête, ont pour conséquence de priver de tout objet les conclusions aux fins d’annulation et par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction, présentées par M. A... et la SAS DRAPO, sur lesquelles dès lors il n’y a plus lieu de statuer. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A... et la SAS DRAPO. 
 
Article 2 : L’ANAH versera à M. A... la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la SAS DRAPO et à l’Agence nationale pour l’habitat. 
 
 
Fait à Besançon le 24 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
S. Grossrieder 
 
La République mande et ordonne au ministre du logement et de la ville en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,