TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. B A et la société par actions simplifiée (SAS) DRAPO, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté leur recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 29 février 2024 de retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov'"; 
 2°) d'enjoindre à l'ANAH de verser, à titre principal à M. A ou à titre subsidiaire à la SAS DRAPO, la subvention dite " MaPrimeRénov' " d'un montant de 6 900 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 11 mars 2025, M. A et la SAS DRAPO déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A et de la SAS DRAPO est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de la SAS DRAPO. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale pour l'habitat. 
 Fait à Besançon le 10 avril 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2500276