TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. A..., représenté par Me Robiquet, demande au tribunal :  
 
1°) à titre principal, d’annuler le titre exécutoire émis par le service d’incendie et de secours de Martinique le 19 février 2025 d’un montant de 75 655,35 euros au titre d’un trop-perçu du 24 février au 31 décembre 2023 et d’en prononcer la décharge ;  
 
2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge à concurrence du demi-traitement qui lui est du sur la période du 23 février 2023 au 31 décembre 2023, à hauteur de 45 007,16 euros, retranchés des indemnités journalières nettes ;  
 
3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de Martinique la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, le service d’incendie et de secours de Martinique, représenté par Me Mbouhou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-12. 
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (...) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…). Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Saint-Martin : Saint-Martin ; (…) Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’arrêté du 29 janvier 2024, pris par le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin, que M. A..., médecin hors classe, a été recruté par voie de mutation à la collectivité de Saint-Martin à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de la Martinique mais de celle du tribunal administratif de Saint-Martin, seul compétent pour connaître de la demande de M. A.... Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Saint-Martin. 
   
  
ORDONNE : 
   
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Saint-Martin.    
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au service d’incendie et de secours de Martinique, et au président du tribunal administratif de Saint-Martin.  
  
   
Fait à Schœlcher, le 24 novembre 2025. 
  
  
Le président, 
  
  
  
J-M. Laso 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.