TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. et Mme B A demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2201915 du 6 décembre 2024 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 6 décembre 2024 ; 
 2°) de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits soit devenue irrévocable. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-. " Aux termes de l'article R. 221-7 du même code " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; (). 
 3. M. et Mme A demandent l'annulation du jugement n° 2201915 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 6 décembre 2024. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Lyon, seule compétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Lyon. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 6 février 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 N°2500278nb