TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments des catégories A, B, C et D ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à l'effacement de cette interdiction du fichier nation des interdits d'acquisition et de détention d'armes.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Finistère relève du ressort territorial du tribunal administratif de Rennes. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Loctudy (29750) dans le département du Finistère. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Fait à Melun, le 25 avril 2025. 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2500278