TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'absence d'exécution de l'ordonnance n° 21153068 du 24 octobre 2023 par laquelle la commission du contentieux du stationnement payant a, notamment, déchargé la société Spsc- A B Securite Conseil de l'obligation de payer la somme de 80 euros résultant du titre exécutoire mis à sa charge le 14 mars 2022 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. 
   
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ". Aux termes de l'article L. 2333-87 du même code : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant ". Enfin, aux termes de l'article R. 2333-120-73 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle ". 
 3. Par la présente requête, M. A se plaint de l'absence d'exécution de l'ordonnance n° 21153068 du 24 octobre 2023 par laquelle la commission du contentieux du stationnement payant a, notamment, déchargé la société Spsc- A B Securite Conseil de l'obligation de payer la somme de 80 euros résultant du titre exécutoire mis à sa charge le 14 mars 2022 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Au regard des dispositions citées au point 2, un tel contentieux relève de la compétence du tribunal du stationnement payant. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il convient de transmettre le dossier au tribunal du stationnement payant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal du stationnement payant.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal du stationnement payant.  
 Fait à Amiens, le 8 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre,  
 Signé 
 S. Lebdiri