TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier et 11 février 2025, Mme B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les décisions par lesquelles la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté une demande d’indemnité temporaire de retraite sur sa pension de réversion ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 49 765, 41 euros correspondant aux qu’elle estime lui être dues pour la période du 1er juillet 208 au 31 décembre 2024, assorti des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2025, ainsi qu’une indemnité de 5 500 euros en réparation des troubles dans ses conditions d’existence ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A... les entiers dépens.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Par décision du 1er septembre 2025, le président du tribunal a désigné M. Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (...) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département Ille-et-Vilaine et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 30 octobre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
J. Le Bonniec 
 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.