TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et deux mémoires en production de pièces, enregistrés le 15 janvier 2025, le 16 janvier 2025 et le 23 janvier 2025, le préfet de l'Ariège demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Saurat portant non-opposition tacite à déclaration préalable du 16 septembre 2024, ensemble la décision implicite du 12 décembre 2024 portant rejet du recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saurat de délivrer un arrêté d'opposition à la déclaration préalable en question. 
 Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, le préfet de l'Ariège fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête dans la mesure où le maire de Saurat a procédé au retrait de la décision tacite du 16 septembre 2024 portant non-opposition à déclaration préalable pour la construction d'un abri de jardin, par un arrêté du 4 février 2025. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n°2500262 du 11 février 2025 ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, le préfet de l'Ariège a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de l'Ariège. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Ariège. 
 - copie sera adressée à la commune de Saurat. 
       Fait à Toulouse, le 19 mai 2025 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,