TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Alexopoulos, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de faire cesser les atteintes portées à ses libertés fondamentales par la décision implicite de refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du préfet de police de Paris du 18 décembre 2012 ainsi que par les arrêtés de la préfète du Lot fixant le pays de renvoi et portant assignation à résidence du 30 septembre 2024 ainsi que par l'arrêté de la préfète du Lot du 15 janvier 2025 portant rétention administrative ; 
 3°) d'ordonner à la préfète du Lot de surseoir sans délai à toute procédure d'expulsion du territoire et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les 10 jours de la décision à intervenir, jusqu'au prononcé de la décision au fond, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite car les décisions préfectorales portant fixation du pays de renvoi et assignation à résidence en date du 30 septembre 2024 ont eu pour effet de rendre exécutoire l'arrêté d'expulsion du 18 décembre 2012 et qu'il est placé en centre de rétention depuis le 15 janvier 2025, ce qui rend l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français imminente ; 
 - les décisions contestées portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale, qui sont des libertés fondamentales, car il réside en France depuis plus de trente ans, que ses attaches sont en France où il vit en couple depuis vingt ans, qu'il est très bien inséré socialement, qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, qu'il doit bénéficier d'un traitement médicamenteux qu'il serait difficile d'obtenir dans son pays d'origine, qu'il ne constitue plus une menace à l'ordre public, que le tribunal judicaire a prononcé le relèvement de son interdiction judiciaire du territoire français et que les poursuites pour l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire français ont été abandonnées. 
 Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025 la préfète du Lot conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable car seul le juge des libertés et de la détention peut mettre fin à une mesure de placement en rétention administrative ;  
 - il n'y a pas d'atteinte à sa liberté d'aller et venir car la mesure de rétention est proportionnée à la menace pour l'ordre public qu'il représente, dès lors qu'il a été condamné à quinze reprises pour des faits graves, malgré l'ancienneté des condamnations ; 
 - il n'y a pas d'atteinte à sa vie privée et familiale, dès lors qu'il n'établit ni la réalité, ni l'ancienneté de la vie commune alléguée et eu égard à la menace à l'ordre public qu'il représente, la décision attaquée ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autant que rien ne l'empêche de reconstituer la cellule familiale dans son pays d'origine. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 janvier 2025 en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Viseur-Ferré, juge des référés,  
 - les observations de Me Alexopoulos, représentant M. A, qui reprend, en les précisant, ses écritures. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien, indique être né le 10 mars 1970 à Kayes (Mali) et être entré sur le territoire français en 1993. Il a fait l'objet de multiples condamnations pénales entre 2002 et 2014 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, vols et violences en lien avec cet usage illicite, condamnations régulièrement assorties d'interdiction judicaire du territoire français. En dernier lieu, il a été condamné, le 24 avril 2014 par le tribunal correctionnel de Cahors à une peine de treize mois d'emprisonnement, assortie d'une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, pour des faits commis en état de récidive, entre 2013 et 2014, d'usage illicite de stupéfiants. Par ailleurs, le 18 décembre 2012, le préfet de police de Paris a édicté à son encontre un arrêté d'expulsion et par un arrêté du 16 décembre 2022 de la préfète du Lot, il a été assigné à résidence, mesure renouvelée le 25 janvier 2023. Par un arrêté du 16 février 2023, la préfète du Lot, en exécution de la peine d'interdiction judiciaire du territoire français prononcée le 24 avril 2014, a fixé comme pays de renvoi le pays dont M. A a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Cette décision a toutefois été annulée par le présent tribunal par un jugement n° 2301060 du 2 mars 2023. Par un jugement du 21 avril 2023, le tribunal correctionnel de Cahors, avec l'accord du parquet, a fait droit à la demande de M. A de relèvement de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre en 2014. En outre, le 9 mai 2023, le parquet a abandonné les poursuites dirigées contre M. A concernant l'infraction de présence irrégulière sur le territoire. Le 17 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès des services de la préfecture du Lot. Il indique avoir à cette occasion été informé de l'existence de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre en 2012. M. A a sollicité l'abrogation de cet arrêté par un courrier reçu le 28 juillet 2023 par le préfet de police de Paris. Cette demande ayant fait l'objet d'un rejet implicite, il a saisi le présent tribunal d'une demande d'annulation de cette décision implicite puis d'une demande en référé de suspension de cette décision implicite. La demande de suspension en référé du refus implicite d'abrogation de l'arrêté portant expulsion doit être examinée lors d'une audience fixée le 30 janvier prochain. En outre, le 30 septembre 2024 la préfète du Lot a pris deux arrêtés portant fixant du pays à destination duquel M. A pourrait être renvoyé et portant également assignation à résidence, dont M. A a également saisi le présent tribunal d'une demande d'annulation. Enfin, par un arrêté du 15 janvier 2025, la préfète du Lot a pris un arrêté ordonnant le placement en rétention administrative de M. A. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'ordonner à la préfète du Lot de sursoir à toute procédure d'exécution de la mesure d'expulsion prise à son encontre et d'enjoindre à la préfète du Lot de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente de la décision qui sera rendue sur le fond. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Et aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. " 
 4. S'il résulte des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour apprécier la légalité d'une décision de placement en rétention administrative d'un ressortissant étranger, il résulte des dispositions, également précitées, du code de justice administrative, qu'il appartient au juge administratif d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Dans ce cadre, dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'objet de la requête de M. A n'est pas d'ordonner sa libération mais de faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement du territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur les recours en annulation de cette décision d'éloignement et des décisions qui s'y rattachent, pendants devant le présent tribunal, l'exception d'incompétence opposée en défense ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne l'urgence 
 5. S'il n'est ni établi, ni allégué qu'un départ de M. A en direction du Mali ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible est effectivement prévu, il résulte de ce qui a été exposé au point 1, qu'en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement du territoire français existante à l'encontre de M. A et son assignation à résidence, puis son placement en centre de rétention administrative, la préfète du Lot a pris les mesures propres à s'assurer que la mesure d'éloignement de M. A du territoire français puisse être mise à exécution sans délai, dès lors la condition tenant à l'urgence, prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne l'atteinte à une liberté fondamentale 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Tout d'abord, il résulte de l'instruction que M. A a toujours soutenu, sans être utilement contredit sur ce point par l'administration, qu'il était entré sur le territoire français entre 1992 et 1994 et qu'il était né en 1970, malgré la suspicion d'usage de nombreux alias jusqu'en 2014, dont certains pour lesquels il faisait valoir une naissance en 1949. Il doit donc être retenu que M. A, réside en France depuis plus de trente ans.  
 8. Par ailleurs, il ressort de ses déclarations à l'audience que jusqu'en 2000 environ, il a exercé en qualité d'employé de maison au bénéfice d'un ressortissant d'un pays d'Afrique, sans toutefois bénéficier ni d'une réelle rémunération en contrepartie de son travail, ni de la protection juridique d'un contrat de travail. Cette activité ayant brusquement cessé, il s'est trouvé sans domicile, ni subsistance, ce qui a favorisé la consommation de stupéfiants. Cette addiction a entraîné quinze condamnations entre 2002 et 2014, pour des faits d'extorsion par violence, vol avec effraction, vol avec dégradation, vol avec violence, agression sexuelle, acquisition, détention et usage illicite de stupéfiants, pour un total de soixante-neuf mois d'emprisonnement, la dernière peine, d'une durée d'un an d'emprisonnement ayant été assortie d'une interdiction du territoire français de dix ans. Toutefois, ces condamnations sont anciennes, M. A a été relevé, avec l'accord du parquet, de la mesure d'interdiction du territoire français prise à son encontre, les poursuites engagées contre lui et tirées de l'irrégularité de son séjour en France ont été abandonnées et il n'est ni établi, ni même allégué, que M. A aurait eu depuis 2014 un comportement de nature à porter atteinte à l'ordre public, ni même de nature à constituer une menace à l'ordre public.  
 9. Enfin, malgré le caractère peu circonstancié des éléments produits en ce sens, il résulte également de l'instruction et n'est pas utilement contesté, que M. A réside paisiblement depuis 2014 à Figeac, aux côtés de sa compagne, pour qui il constitue un soutien nécessaire en raison de son handicap. Il ressort également de l'instruction et il n'est pas utilement contredit, que M. A, âgé de 54 ans, ne dispose plus d'aucune attache dans son pays d'origine, ses parents étant décédés avant qu'il le quitte il y a plus de trente ans et ses sœurs s'étant expatriées, et qu'il a donc passé la plus grande partie de sa vie sur le territoire français. Il ressort enfin des nombreuses attestations et témoignages versés au dossier que M. A est sevré depuis presque dix ans de son addiction aux stupéfiants et qu'il est un soutien précieux pour le Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie du Peyry, pour qui il assure, pour le moment bénévolement, des fonctions de médiateur de santé pour lesquelles il est particulièrement reconnu. 
 10. Dans ces conditions, eu égard à la durée de sa présence en France, à la réalité et à l'intensité de sa vie personnelle et à son intégration sociale, le refus implicite d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du territoire français pris à l'encontre de M. A, comme les décisions visant à mettre à exécution cette mesure d'éloignement du territoire français portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une privée et familiale normale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Lot de surseoir à toute procédure d'exécution de la mesure d'expulsion prise à l'encontre de M. A et de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'ensemble des recours actuellement pendants devant le présent tribunal. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 11. Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Alexopoulos à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Alexopoulos sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Lot de sursoir à toute procédure d'exécution de la mesure d'éloignement du territoire français prise à l'encontre de M. A et de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'ensemble des recours actuellement pendants devant le présent tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Alexopoulos et à la préfète du Lot. 
 Fait à Toulouse, le 17 janvier 2025. 
 La juge des référés, La greffière, 
 C. VISEUR-FERRÉ  P. TUR 
 La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,