TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A... C..., représentée par Me Berry, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le Préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 
Il soutient qu’une carte de résident valable du 16 mai 2025 au 15 mai 2035 a été délivrée à la requérante conformément à sa demande, demande initialement formée sur l’ANEF mais avec des indications erronées fournies par l’intéressée.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu l’ordonnance n° 2500293 du 31 janvier 2025 suspendant l’exécution des décisions portant refus de renouveler la carte de résident de Mme C... et mettant à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «  Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) . ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier qu’une carte de résident valable du 16 mai 2025 au 15 mai 2035 a été délivrée à Mme C... conformément à sa demande. Les conclusions de la requérante aux fins d’annulation et d’injonction sont donc devenues sans objet. Il n’y a dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :   
Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme C.... 
 
Article 2 :  
L’Etat versera à Mme C... la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au Préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 14 novembre 2025. 
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
D... 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,