TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Schontz, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a arrêté la proposition de liste d’aptitude pour l’accès au grade d’inspecteur des finances publiques au titre de l’année 2025 ; 
 
2°) d’annuler la décision par laquelle la direction générale des finances publiques a arrêté la liste d’aptitude pour l’accès au grade d’inspecteur des finances publiques au titre de l’année 2025, ensemble la décision implicite rejetant son recours hiérarchique née le 7 mars 2025 du silence gardé par l’administration ;  
 
3°) d’ordonner à l’administration de réexaminer sa candidature et de procéder rétroactivement à son inscription et à sa promotion sur la liste d’aptitude des inspecteurs des finances publiques au titre de l’année 2025 ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-12. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « (…) Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée.». Enfin, l’article R. 221-3 de ce code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris ; (…) ». 
 
3. La requête de Mme B... tend à l’annulation de la liste d’aptitude pour l’accès au grade d’inspecteur des finances publiques au titre de l’année 2025 établie par la direction générale des finances publiques. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... est, en application de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité signataire de la décision. Par suite, il y a lieu, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel siège la direction générale fiances publiques. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Paris.    
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la ministre de l’action et des comptes publics, à la direction régionale des finances publiques de la Martinique et à la présidente du tribunal administratif de Paris.  
 
 
Fait à Schœlcher, le 5 janvier 2026. 
 
  
Le président, 
  
 
  
  
J-M. Laso 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.