TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier, 13 et 25 février 2025, M. A B, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il s'est vu opposer un refus de renouvellement de sa carte de résident par un arrêté du 3 juin 2024 sur le fondement de l'article L. 432-3, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui lui ouvre droit au bénéfice d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 - il était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour de six mois valable jusqu'au 13 décembre 2024, qui n'a pas été renouvelée malgré ses relances auprès de la préfecture ; 
 - cette situation compromet son emploi en tant que technicien fibre optique, un poste qu'il occupe en contrat à durée indéterminée depuis le 11 décembre 2023 ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permet de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de garantir la continuité de son emploi ; 
 - la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ne fait aucunement obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet du Calvados indique qu'aucune demande de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour n'est enregistrée au nom du requérant. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, M. B demande qu'il soit pris acte du non-lieu à statuer et déclare maintenir sa demande relative aux frais d'instance. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 2. Il résulte de l'instruction que le requérant, qui a déposé le 12 février 2025 via la plateforme " démarches simplifiées " sa demande de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour, a obtenu le 25 février 2025 une nouvelle autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 24 août 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. B tendant au versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost