TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, la SCI AL2M demande au tribunal la décharge de la taxe sur les logements à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé à Saint Saturnin les Avignon. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement total ayant été accordé par une décision du 28 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 28 janvier 2025, parallèlement à l'introduction de la requête, le dégrèvement total des impositions en litige a été prononcé en faveur de la société requérante. Par suite, la requête de la SCI AL2M est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n°2500293 de la société SCI AL2M. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI AL2M et à la directrice départementale des finances publiques du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 5 mars 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2500293