TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A... B..., représentée par Me Pacton, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours administratif préalable obligatoire formé le 30 septembre 2024 contre la décision du 23 septembre 2024 rejetant sa demande de prime de transition énergétique ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser la subvention d’un montant de 1 800 euros, dont le bénéfice lui a été refusé, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 3 500 euros à verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 21 mars 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte, et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un acte enregistré le 21 mars 2025, Mme A... B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat le paiement d’une somme de 1 000 euros à Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. 
 
Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera la somme de 1 000 euros à Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 
Fait à Poitiers, le 18 août 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
Signé  
 
L. Campoy 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
  
Signé 
  
D. GERVIER