TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, la commune de Chay demande au tribunal d'annuler la délibération du 10 décembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Loue Lison a fixé les tarifs assainissement pour l'année 2025. 
 Par un courrier, enregistré le 28 février 2025, la commune de Chay déclare vouloir " annuler les poursuites auprès de la communauté de communes Loue Lison ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le courrier de la commune de Chay, enregistré le 28 février 2025, doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Chay. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chay et à la communauté de communes Loue Lison. 
 Fait à Besançon le 20 mars 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 F. Michel 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 - p 2 - 
 N°2500296