TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial pour son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois et de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, M. A demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : ()  
 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Calvados a décidé, le 29 janvier 2025, soit antérieurement à l'enregistrement de la requête, d'autoriser le regroupement familial sollicité par M. A. Dans ces conditions, la requête, qui était dépourvue d'objet à la date de son enregistrement, est irrecevable. Elle doit, par suite, être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 21 août 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   Pour expédition conforme, 
                                                         La greffière 
                   E. Bloyet