TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, la SCI Robert Gauthier, représentée par Me Cazin (Sarl Cazin Marceau avocats associés), demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler l’arrêté n° PC02205524Q0033 du 22 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Binic-Etable-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage de bureaux sur un terrain situé allée des prés verts, espace commercial "Prés Calans" ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Binic-Etable-sur-Mer de délivrer le permis de construire demandé dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Binic-Etable-sur-Mer une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, la SCI Robert Gauthier, représentée par Me Cazin (Sarl Cazin Marceau avocats associés), déclare se désister purement et simplement de sa requête  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
 
2.  Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, la SCI Robert Gauthier a déclaré se désister de sa requête, l’arrêté attaqué ayant été retiré et le permis de construire sollicité finalement accordé le 19 mars 2025. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Robert Gauthier. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Robert Gauthier et à la commune de Binic-Etable-sur-Mer. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 28 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.