Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. et Mme A et D C, représentés par Me Pointet, agissant en leurs noms propres et en leur qualité de représentant de leur fils B C, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le ministre des armées a exclu définitivement M. B C de la classe 401 du lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole ; 2°) d'ordonner la réintégration immédiate de M. B C au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole ; 3°) de condamner l'Etat à verser à M. B C une somme de 2 000 euros et à M. et Mme A et D C une somme de 1 000 euros chacun, sommes assorties des intérêts au taux légal, en réparation de leur préjudice moral ; 4°) de condamner l'Etat à verser à M. et Mme A et D C une somme de 1 695,49 euros, somme assortie des intérêts au taux légal, en réparation de leur préjudice financier ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ; 6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, M. et Mme C, représentés par Me Pointet, déclarent se désister purement et simplement de leur requête Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête n° 2500303. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et D C. Copie en sera transmise, pour information, au ministre des armées. Fait à Orléans, le 11 février 2025. Le président de la 2ème chambre, Denis LACASSAGNE La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA4511 février 2025Cette décision
ORTA_2500303_20250211
- TA2112 mars 2026DTA_2500303_20260312
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