TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme B A entend déposer plainte à l'encontre de la commune du Tampon " pour discrimination institutionnalisée et entrave au droit à l'éducation " en raison de l'absence de scolarisation de ses deux enfants.  
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). "  
 2. La requête de Mme B A qui, parce qu'elle y demande, à raison de l'absence de scolarisation de ses enfants en classe de moyenne section de maternelle et de CM2, l'engagement d'une enquête afin d'établir les responsabilités de la commune du Tampon ou de toute autorité compétente et de poursuites à l'encontre " des personnes responsables [des] actes de discrimination et d'entrave au droit à l'éducation ", ne tend ni à l'annulation d'une décision administrative ni à la condamnation de l'administration, sur un fondement quasi-délictuel, à raison de l'absence de scolarisation de ses enfants, ne peut ainsi avoir que le caractère d'une action civile ou pénale dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître. Cette requête doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Saint-Denis, le 5 mars 2025. 
      Le magistrat désigné, 
          M. BANVILLET 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.