TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 16 février 2026
- ECLI
- ORTA_2500304_20260216
- Date
- 16 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, l’association AEIM-ADAPEI 54, représentée par Me Mennegand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Dié-des-Vosges a refusé de délivrer à l’association Turbulences un permis de démolir ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Dié-des-Vosges le paiement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, l’association AEIM-ADAPEI 54 déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, qui a été communiqué à la commune de Saint-Dié-des-Vosges, l’association AEIM-ADAPEI 54 déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association AEIM-ADAPEI 54. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association AEIM-ADAPEI 54 et à la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Fait à Nancy, le 16 février 2026. La magistrate désignée F. Milin-Rance La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 février 2026
Référence
ORTA_2500304_20260216
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel