TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2025, M. A B demande au tribunal de condamner la société CDR à l'indemniser des préjudices subis lors de la construction de son habitation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. A B demande au tribunal de condamner la société CDR à l'indemniser des préjudices subis lors de la construction de son habitation, comprenant les indemnités de retard de livraison conformément à l'article 1231-1 du code civil, le paiement des sous-traitants et le préjudice moral, en raison de retards lors de la construction. Cette demande relève toutefois exclusivement de la compétence de l'autorité judiciaire. La requête doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 E. BAIZET 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.